ARTICLE 1 : FORMATIONS INTRA ENTREPRISE
ARTICLE 2 : FORMATIONS INTER ENTREPRISE
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES INTRA ET INTER

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 1 : FORMATIONS INTRA ENTREPRISE

1.1. Définition
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients généralement exécutée dans les locaux du client.

1.2. Documents contractuels
Pour chaque formation intra-entreprise acceptée, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l'établissement ou de l'entreprise.
La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.
Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

1.3. Prix et conditions de règlement
FORMAVENIR PERFORMANCES n'est pas assujetti à la TVA.
Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l'ordre de FORMAVENIR PERFORMANCES.
Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

1.4. Conditions d’annulation et de report
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30% du coût total de la formation.
Si l'action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.

1.5. Obligations du stagiaire
Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

ARTICLE 2 : FORMATIONS INTER ENTREPRISE

2.1. Définition
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par FORMAVENIR PERFORMANCES.

2.2. Documents contractuels
Le bulletin d'inscription est envoyé par le client par courrier, par mail, par fax ou par le biais du site.
Une confirmation d'inscription est adressée par FORMAVENIR PERFORMANCES qui décidera, en fonction du nombre d'inscriptions, de mettre en place la formation.
Pour chaque formation inter-entreprises mise en place, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l'établissement ou de l'entreprise.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module.

2.3. Prix et conditions de règlement
FORMAVENIR PERFORMANCES n'est pas assujetti à la TVA.
Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Ils incluent le repas de midi sauf avis contraire exprimé à l'inscription.
Toute formation commencée est due en intégralité.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l'ordre de FORMAVENIR PERFORMANCES.
Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réceptionne l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

2.4. Remplacement d’un participant
FORMAVENIR PERFORMANCES offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d'un participant est toujours possible sans indemnités.

2.5. Conditions d’annulation et de report
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, FORMAVENIR PERFORMANCES se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 50% du coût total de la formation.
Si l'action de formation est annulée et reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.

2.6. Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation. Ce dernier est consultable sur le site de FORMAVENIR PERFORMANCES ou auprès du secrétariat des stages inter-entreprises.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES INTRA ET INTER

3.1. Informatique et libertés
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à FORMAVENIR PERFORMANCES 134 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS.

3.2. Renonciation
Le fait pour FORMAVENIR PERFORMANCES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

3.3. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMAVENIR PERFORMANCES et ses Clients relèvent de la Loi française.

3.4. Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société FORMAVENIR PERFORMANCES qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

3.5. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par FORMAVENIR PERFORMANCES à son siège social au : 134 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS