Conditions Générales de Vente

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nos conditions générales de vente.

Conditions générales de vente


Formation en mutualisation

Dans le cas d’une évolution de la demande d’une formation intra vers une formation en mutualisation (Gestion d’un stage en inter-entreprises) avec un conventionnement et une facturation à plusieurs établissements tout en conservant les conditions tarifaires convenues initialement, il sera facturé en plus un cout forfaitaire de 60€ par établissement pour prendre en charge une partie des frais administratifs.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard conformément à l’Art. L.441-6 du Code de Commerce, et d’une clause pénale de 15 % conformément aux Art. 1152 et 1226 du Code Civil.
Dans le cas de paiement par un OPCA ou un FAF, il appartient au client de s’assurer du paiement du coût du stage par l’organisme collecteur, à savoir que toutes les informations leur ont été données concernant cette inscription et que les fonds sont bien disponibles. En cas de litige entre les parties, seul le Tribunal d’Orléans est réputé compétent.

Annulation, désistement d’une action

En cas d’annulation par le Client d’une session de formation, ce dernier sera redevable envers FORMA SANTÉ (S.A.S.) d’une indemnité de dommage et intérêt calculée suivant les modalités ci-après :

1- Annulation avant 45 jours calendaires du démarrage de la formation : dédit de 25% du montant de prévu pour la session de formation.

2- Annulation entre 30 et 45 jours avant le démarrage de la formation : dédit de 50% du montant de prévu pour la session de formation.

3- Annulation moins de 30 jours avant le démarrage de la formation ou départ anticipé durant la formation : dédit de 100% du montant de prévu pour la session de formation.

Absence, annulation ou désistement au cours d’une action de la part du Client

Sauf en cas de force majeur dûment justifié, les absences des salariés ne donnent pas lieu à modification de la présente convention. Le montant facturé ne fera pas l’objet de modification.

Dans l’ensemble de ces cas, il est rappelé que les sommes versées au titre du présent article ne doivent pas être imputées sur la formation continue de l’établissement conformément à la circulaire du Ministère du Travail du 16/03/2006 et 14/11/2006. La TVA sur le montant de l’indemnité de dédit sera appliquée.

Absence, annulation ou désistement entre J-2 et le jour avant la prestation de l’Organisme de Formation

En cas d’absence du formateur lié à un cas de force majeur, FORMA SANTÉ (S.A.S.) s’engage à proposer à l’établissement une nouvelle planification dans les 15 jours.

En cas d’absence non justifiée du formateur de FORMA SANTÉ (S.A.S.), et dans le cas d’un versement d’acompte par l’établissement, un remboursement ou un avoir pourra être proposé à titre de dédommagement. L’établissement devra présenter les pièces justifiant les dépenses. Ce dédommagement ne pourra dans tous les cas dépasser 20% du prix convenu de la première journée annulée.

Informatique et libertés

En 2017, Forma Santé a rejoint le groupe Avenir Santé Formation. En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, les différentes structures de ce groupe s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le détail de ces principes et actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel sont décrites dans la charte de protection des données personnelles du groupe, disponible sur le site internet de chacune de ses entités.

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via l’adresse mail : rgpd@avenirsanteformation.fr. Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (stagiaire, client, formateur, salarié…), son établissement (si stagiaire ou client), la structure du groupe avec laquelle il est en contact et toutes informations jugées utiles par ses soins. Le groupe Avenir Santé Formation s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de ce droit. A défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire de ses droits.